Vente d'un matériel agricole dans l'Union Européenne et exonération de TVA

TVA – La vente de matériel agricole vers un pays de l’Union Européenne est exonérée de TVA sous certaines conditions.

L'exonération est acquise sous les conditions suivantes :

Le bien doit avoir été expédié ou transporté hors de France vers un autre État Membre

  • Vous devez être en mesure d’établir la preuve de l’effectivité de l’expédition pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la TVA  (facture du transporteur, contrat conclu avec l’acquéreur, bon de livraisons, confirmation écrite par l’acquéreur de la réception des biens dans un autre État membre, double de la facture du vendeur revêtu du cachet de l’acquéreur…)
  • Attention lorsque l’acquéreur se charge du transport par ses propres moyens, le vendeur ne dispose pas, au moment de la livraison, des moyens de preuve permettant d’établir la réalité de l’expédition du bien hors de France à destination d’un autre État membre. Dans ces conditions, le régime applicable à l’opération doit être déterminé par le vendeur, sous sa responsabilité,  étant précisé qu’en l’absence de justifications suffisantes la livraison doit être soumise à la TVA.

    Conseil :  prendre des garanties auprès de l’acquéreur (par exemple, copie d’une pièce d’identité de l’acquéreur, copie justifiant du siège de l’activité, copie du certificat d’immatriculation du véhicule au moyen duquel le transport est effectué…) nécessaires afin de prouver la réalité de l’expédition ou du transport des biens hors de France. Vous pouvez  dans l’attente de la réception des documents justificatifs établissant la réalité de l’expédition hors de France, demander à l’acquéreur de vous remettre en garantie une somme égale à la TVA dont il serait redevable en cas de remise en cause de l’exonération.
Le vendeur doit avoir la qualité d’assujetti

L’acquéreur doit avoir la qualité d’assujetti

  • Vous devez vous assurer de l’existence et de la validité du numéro d’identification à la TVA communiqué par l’acquéreur. A défaut, ou en cas de numéro invalide à la date de l’opération, la livraison doit être soumise à la TVA.
    Conseil : vous pouvez consulter  la base VIES. Il s’agit d’un service en ligne permettant à un assujetti d’obtenir un certificat attestant qu’il a vérifié la validité du numéro de TVA d’un client.

La facture doit être conforme et comporter toutes les mentions obligatoires

      
Notamment
         -  Le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur.
         -  Préciser que  la vente s’effectue en exonération de TVA en vertu de l’article 262 Ter I du Code général des impôts.
         -  Autres mentions obligatoires

Compte tenu des exigences de  la réglementation en vigueur , n’hésitez pas à contacter votre comptable pour qu’il vous conseille dans l’établissement de votre facture d’un bien livré dans l’Union Européenne afin d’éviter toute remise en cause de votre TVA.