Projet de relèvement des seuils de rattachement des recettes accessoires des agriculteurs

Les députés ont émis un amendement au projet de loi prévoyant que les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales accessoires au bénéfice agricole passeraient à 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre des 3 années civiles précédentes et à 100 000 € , ce qui correspond aux seuils actuels pour les recettes tirées des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque.

 Les recettes des activités accessoires commerciales et non commerciales réalisées par les exploitants agricoles imposés d’après un régime réel d’imposition peuvent, dans certaines conditions, être rattachées aux bénéfices agricoles, des seuils distincts étant prévus pour les activités de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne

Un seul régime serait désormais prévu pour l’ensemble des activités accessoires : 

Les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales accessoires au bénéfice agricole passeraient globalement à 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre des 3 années civiles visées ci-après (au lieu de 30 %) et à 100 000 € (au lieu de 50 000 €), ce qui correspond aux seuils actuels pour les recettes tirées des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque.

-Pour les activités photovoltaïques, la période de référence serait appréciée non plus au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice mais, avec les autres activités commerciales et non commerciales accessoires, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice (ou de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice au titre des trois premières années d’activité)

-La déduction pour aléas, la déduction pour investissements , l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs  ainsi que le dispositif de lissage ou d’étalement des revenus exceptionnels  ne s’appliqueraient pas aux revenus des activités accessoires commerciales et non commerciales rattachés aux BA.

-Les déficits provenant de l’exercice de ces activités commerciales et non commerciales accessoires ne pourraient pas être imputés sur le revenu global.