Nouvelles déclarations avant le 1er Avril 2018 pour toutes les sociétés !

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi oblige toutes les sociétés à déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Découvrez la procédure !

A qui s'impose l'obligation ?

Cette obligation s’impose à toutes les sociétés qu'elles soient commerciales (SA, SAS, SARL, …) ou civiles (GAEC, EARL, SCEA, GFA, SCI, …).

Les bénéficiaires effectifs sont là où les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.

Cela peut être aussi là ou les personnes physiques qui exercent un pouvoir de contrôle sur la société.

Comment procéder :

La déclaration est à déposer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Le document à remplir est mis en ligne sur le site Infogreffe

La déclaration doit être datée et signée par le représentant légal de l’entité qui effectue le dépôt.

Cette formalité doit être effectuée avant le 1er avril 2018.

Dans la plupart des cas, le dépôt du document coûtera à partir du 1er Janvier 2018 : 54,42 €.

Le fait de ne pas déposer le document ou de déposer un document aux informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende (37500 € pour les personnes morales).

Pour vous aider à remplir cette formalité, AS49 s’est associé à ASJURIDIS pour vous proposer une rencontre d’1 heure en groupe dans nos agences décentralisées.

Au cours des cette rencontre, vous serez informé de ces nouvelles obligations et nous répondrons à vos questions. Cette réunion est gratuite.

Si vous souhaitez un rendez-vous personnalisé, celui-ci sera facturé à notre tarif habituel.

Pour nous indiquer votre choix ou vous inscrire à l’une de ces réunions, remplissez le formulaire grâce au lien suivant :
Votre choix pour la déclaration des bénéficiaires effectifs d'une société

ATTENTION : SI VOUS AVEZ PLUSIEURS SOCIÉTÉS,

VOUS DEVEZ REMPLIR LE FORMULAIRE AUTANT DE FOIS QUE DE STRUCTURES.