Vous êtes en société : nouvelles obligations déclaratives

Toutes les sociétés françaises immatriculées avant le 1er août 2017 doivent déposer avant le 30 mars 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs.

Toutes les sociétés françaises immatriculées avant le 1er août 2017 doivent déposer avant le 30 mars 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs.
Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre d’une démarche initiée par l’Union Européenne visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Sont concernées toutes les sociétés : EARL, SCEA, GAEC, SARL, SAS, SNC, SCI, GFA …et les autres personnes morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés : CUMA, GIE, certaines associations.

Les bénéficiaires effectifs sont toutes les personnes physiques gérantes ou détenant plus de 25 % du capital social.

Ces déclarations se font sur des imprimés spécifiques. Les frais de dépôt auprès du Greffe sont de 54.42 €.

Les textes prévoient une amende de 7 500 € en l’absence de déclaration avant le 30 mars 2018.