La liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser est publiée

Avantages applicables dans certaines zones géographiques


L'article 17 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un nouveau dispositif d'exonération dans les zones dénommées "bassins urbains à dynamiser" (BUD), répondant à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage.

Ainsi, les entreprises créées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 bénéficient :

    d'une exonération d'impôt sur le revenu totale pendant 2 ans puis dégressive pendant 3 ans ;

    de deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'une obligatoire, l'autre facultative, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans ;

    de deux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'une obligatoire, l'autre facultative, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans (V. ARAPL Infos 214, § 28).

Ces exonérations s'appliquent :

à compter des impositions établies au titre de 2018 pour les exonérations d'impôt sur les bénéfices;
au titre de 2019 pour les exonérations d'impôts locaux.

Le classement des communes en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2018 et pour une durée de 3 ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.

La liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser vient d'être fixée par arrêté du 14 février 2018. Seules des communes des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) répondent aux critères fixés.