CONFORMITE DU GAEC

Les critères d'agrément et de fonctionnement sont-ils bien respectés ?

L’agrément de votre GAEC permet de bénéficier de la transparence notamment économique.

Assurez-vous qu’un contrôle du fonctionnement de votre groupement ne provoque pas votre retrait d’agrément et la perte de la transparence !

Le GAEC est une société civile dont la constitution est soumise à un agrément administratif. L’administration s’assurera du respect des critères d’agrément et de fonctionnement par les associés durant la vie du GAEC. Depuis 2013, la transparence économique a été étendue aux aides PAC. En contrepartie, les DDT vont soumettre tous les GAEC à un contrôle plus rigoureux des critères d’agrément et cela dès cette année.

Deux niveaux de contrôle sont prévus :
    Le 1er niveau fait un état des lieux sur tous les GAEC.
    Le 2nd consiste en un contrôle de 25% des GAEC chaque année aléatoirement.

Plusieurs points de vigilance sont à rappeler.

    Le travail extérieur d’un associé:
En GAEC total, seul à bénéficier de la transparence des aides PAC, les associés doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.
Par dérogation, une décision unanime des associés en AGE, validée par le préfet, peut autoriser un associé à réaliser une activité extérieure au groupement sous condition de 536 h par ans maximum (ou 700 h en haute montagne). L’activité extérieure peut aussi être accordée lorsqu’elle est pratiquée au sein d’une autre structure, par tous les associés du GAEC en vue de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles issus du groupement (dans ce cas aucune condition d’heures).
Dans tous les cas l’activité extérieure ne doit pas entrer en concurrence avec l’activité exercée au sein du GAEC.

    Les activités exercées:
Il sera vérifié que les activités exercées au sein du GAEC sont exclusivement agricoles.

Sont admises :
    - les activités de production animale ou végétale.
    - Les activités dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation. Cela vise notamment les activités de transformation et/ou commercialisation des produits du groupement, l’activité de ferme-auberge lorsqu’elle utilise majoritairement les produits de l’exploitation.
    - Les activités spécifiquement qualifiées d’agricoles (méthanisation lorsque 50% des produits proviennent d’exploitations agricoles, activités équestres)

Dans tous les cas, la forme civile du GAEC lui interdit de pratiquer des activités commerciales c’est-à-dire, telles que des prestations de service (petits travaux agricoles effectués auprès de voisins par exemple) et l’achat-revente.

    La rémunération des associés :
au titre du travail doit être au minimum d’un SMIC.

    Les dispenses de travail :
Les associés doivent participer effectivement au travail en commun.
Une dispense de travail peut être accordée dans 5 cas, sur décision unanime des associés et accord du préfet :
    - A l’associé voulant bénéficier d’un congé parental.
    - Pour une durée maximum de 2 ans :
        > au conjoint survivant de l’associé ayant à sa charge des enfants mineurs
        > à l’héritier majeur poursuivant ses études.
    - Pour une durée d’un an maximum :
        > à l’associé empêché de travailler en raison de sa santé.
        > à l’associé qui veut bénéficier d’un congé pour formation professionnelle.

Conséquences en cas de non-conformité ?

Selon la gravité, le préfet peut mettre en demeure le GAEC de régulariser sa situation ou prononcer un retrait de l’agrément.
Cette décision peut avoir des conséquences graves au regard des aides PAC puisque le retrait d’agrément fait perdre le bénéfice de la transparence.