Aide à la reprise / création d'entreprise : dispositif étendu en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Elle est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions ? Quelle est la procédure ?

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Au 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront bénéficier du dispositif ACRE sous réserve de ne pas avoir un revenu annuel net supérieur à 40 524 € la première année d’activité. Il n’est donc plus nécessaire d’être demandeur d’emploi.

Conditions pour en bénéficier

Les personnes éligibles doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.

La personne éligible devra :

  • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;
  • soit être dirigeante dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seule ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Quelle est la procédure ?

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l’ACRE. L’aide sera versée directement par la MSA. Il n’est pas utile de se rapprocher de l’URSSAF.

Pour les créations et reprises d’entreprises avant 2019, le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE auprès du CFE compétent (centre de formalités des entreprises) :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
  • ou dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Afin de pouvoir prétendre à l’ACRE, depuis le 1er janvier 2019, la condition est la suivante : ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE (ancien système) durant les 3 ans précédant la demande. La nouvelle aide est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Les conditions sont donc bien plus larges que le dispositif précédent (ACCRE).

Le montant

Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.
Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

L'exonération est :

  • totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €,
  • dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.

Si le revenu est supérieur à 40 524 €, il n'y a pas d'exonération.
Les micro-entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, d’une prolongation des exonérations pendant 24 mois.

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