Les critères en location meublée professionnelle

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine concernant les critères de la location meublée professionnelle (LMP).

Le conseil constitutionnel avait censuré l’une des trois conditions (l’inscription au RCS) caractérisant le régime de loueur en meublé professionnel le 8 février 2018.

Selon le BOFIP à jour au 20 mars 2019, un loueur en meublé est considéré comme professionnel si les deux critères suivants sont réunis (cumulatifs) :

  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
  • ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l'activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux

Certains LMNP pourraient donc être, sous réserve de respecter les conditions ci-dessus, requalifiés comme LMP par les impôts !

Pour rappel, le régime LMP (loueur en meublé professionnel) comporte deux différences principales avec le régime des LMNP (Loueurs en meublés non professionnels) :

  • imputation des déficits sur le revenu global
  • régime des plus-values professionnelles

Pour le moment, le droit social n’a pas encore pris en compte la décision du conseil constitutionnel (l’article L 611-1 du code de la Sécurité sociale renvoie toujours vers le texte fiscal comportant les 3 critères). Donc l’inscription au RCS reste normalement un critère d’affiliation au régime TNS (ce qui est important notamment pour la question des PVCT).

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP.html#3615-PGP_Exercice_de_la_location_meu_11