Loi PACTE : le projet a été adopté par le parlement !

Le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises) a été définitivement adopté par le parlement le 11 Avril 2019 dernier. Mise en place d'une plateforme unique pour la création des entreprises, fin de l'obligation pour les stages de préparation à destination des artisans... découvrez 11 mesures :


Création d’entreprise : vers un guichet unique en ligne

Le gouvernement a pour objectif de faciliter les formalités des entreprises. Pour cela, à partir de 2021, une plateforme en ligne unique sera instaurée et remplacera les quelques 1400 centres de formalités des entreprises (CFE) organisés en sept réseaux (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, Chambre d’agriculture, services des impôts et chambre nationale de la batellerie artisanale).

La plateforme aura pour objectif de gérer les déclarations de création, de modification et de radiation de ces entités (réception des dossiers de déclaration, transmission aux organismes concernés etc).
Une assistante dans chaque centre de formalités sera présente pour les créateurs qui ne sont pas à l'aise avec le numérique.

Mise en place d’un registre général dématérialisé des entreprises
Actuellement, il existe plusieurs registres et répertoires qui recueillent et diffusent des informations relatives aux entreprises (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles etc) et les entreprises peuvent être amenées à s’enregistrer auprès de plusieurs d’entre eux (800 000 entreprises sont immatriculées dans plusieurs registres) ce qui peut être compliqué et coûteux.
Le gouvernement souhaite donc créer, d'ici 2021, un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour but de centraliser les informations sur les entreprises et de les diffuser.
Attention, il ne s’agit pas d’un registre unique puisqu’il se substituerait à tout ou partie des répertoires et registres nationaux déjà existants.

Simplification des seuils applicables
Seuils d’effectifs salariés

Actuellement, il existe 199 seuils qui sont répartis en 49 niveaux pour les PME.
Selon le gouvernement, cela crée « un environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise »

Le gouvernement propose donc 3 catégories de mesures :

  1. Les seuils seront regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés. Quant aux seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés, ils seront supprimés. Les seuils issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions.
  2. Une harmonisation des modes de calcul des effectifs, sur celui du code de la sécurité sociale. Ce dispositif permettra de mobiliser la déclaration sociale nominative pour un plus grand nombre de seuils d’effectifs.
  3. Un délai de 5 ans pour répondre aux obligations. Celles-ci seront effectives lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives. Si l’effectif de l’entreprise est à un niveau inférieur au seuil pendant une certaine période, celui-ci devra être atteint durant 5 années consécutives.

Artisan : le stage obligatoire à l’installation sera rendu facultatif
Les artisans qui souhaitent s’installer et qui n’ont pas de formation reconnue dans ce domaine sont obligés de participer à un stage d’initiation à la gestion d’entreprise (coût de 400€). Le gouvernement propose de supprimer ce stage afin de diminuer les coûts et les délais de la création d’entreprise. Un créateur pourra débuter son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.

Commerçant : réduction de la durée des soldes
Le résultat des soldes étant en baisse (à cause de l’importance des ventes privées avant la date des soldes, les promotions toute l’année, croissance du e-commerce), elles devraient être réduites de 6 semaines à 4 semaines.

Micro-entrepreneurs : suppression de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire
L’obligation d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sera supprimée afin d'alléger les coûts administratifs et financiers. Pour que le seuil de 5 000 € hors taxes ne soit pas un frein au développement de l’activité, le micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires pendant deux ans pour que l'obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle soit effective.

Simplification du rebond des entrepreneurs
Afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir en cas de liquidation judiciaire, le gouvernement propose que les délais et les coûts des procédures soient réduits et leur prévisibilité améliorée.

Simplification de la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions d’entreprise à titre gratuit, y compris les entreprises  familiales. Les conditions de restructuration de capital seront assouplies et les obligations déclaratives simplifiées pour faciliter la transmission d’entreprise.

Développement de l’épargne salariale dans les PME
Selon le gouvernement, seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. Ensuite, seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés bénéficient de l’intéressement.

C’est pourquoi le gouvernement souhaite supprimer le forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale).
La mise en place d’accords d'intéres­sement, de participation ou de plan d’épargne salariale au niveau de la branche facilitera le déploiement de ces dispositifs, en particulier dans les plus petites entreprises.

Repenser la place de l'entreprise dans la société
Le Code civil et le code de commerce seront modifiés afin que les entreprises prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité et stratégie.

Simplifier et assurer la portabilité des produits d'épargne retraite
Chaque personne pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.