le Nouveau dispositif TICPE

Comprendre le Nouveau dispositif TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)

 l’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit dès cette année la disparition progressive du taux réduit sur la TICPE sur le GNR (gazole non routier)
pour atteindre en 2022 le taux normal à 59,40 €/hl. À partir de cette date, les agriculteurs bénéficieront eux d’un « gazole agricole » taxé à 3,86 €/hl.

Pendant la période de transition, l’exonération pour les agriculteurs sera maintenue sous forme de remboursement.
Ce dispositif particulier nécessite de suivre une procédure précise dès cette année et jusqu’en 2022, il ne concerne que les secteurs agricoles et forestiers.

Année 2020:

 

valeur de TIC prévue au 1er juillet 2020 à

37,68€/hl pour tous les secteurs

Déclaration de la consommation de 2018 avant le 30janvier 2020

Déclaration de la consommation de 2019 avant juin2020

Versement de la première avance sur 2020, au second semestre, sur une base de 9,44€/hl à condition de bien avoir déclaré sa consommation de 2018 avant le 30/10/20

Année 2021:

 

valeur de la TIC prévue au 1er janvier 2021 à

50.27€/hl pour tous les secteurs

Versement du solde de 2020 et régularisation de la campagne (remboursement trop perçu et gestion des indus)

Versement de la première avance sur 2021, au premier semestre, sur une base de 31,47€/hl à condition de bien avoir déclaré sa consommation de 2019 avant juin2020

Année 2022:

 

valeur de TIC prévue au 1er janvier 2022 à

59,40€/hl pour tous les secteurs

Versement du solde de 2021 et régularisation de la campagne (remboursement trop perçu et gestion des indus)

Mise en application du gazole agricole pour les agriculteurs, facturé à 3,86€/hl à l’achat

Toutes les déclarations devront se faire en ligne, sur le portail ChorusPro.

Ces évolutions peuvent être soumises à modification puisqu’elles devront faire l’objet chaque année des votes des projets de loi de finances.