Mesures économiques

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Interlocuteurs de premier niveau pour vous accompagner dans toutes vos démarches :

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Fermeture des entreprises

  1. Quelle est liste des commerces qui doivent fermer ?
    La liste des commerces qui doivent ouvrir est indiquée dans un arrêté du ministère de la santé qui prévoit les commerces pouvant ouvrir. Tous les autres doivent obligatoirement fermer. Accédez à la liste en cliquant ici

  2. Je suis opticien. Dois-je fermer ?
    Jusqu'au 16 mars 2020, les opticiens n'étaient pas prévus dans la liste des établissements pouvant ouvrir. Ils ont reçu l'autorisation à compter du 17 mars.

  3. Je suis garagiste. Dois-je fermer ?
    Les garagistes figurent sur la liste des entreprises qui peuvent ouvrir.

  4. Je suis artisan. Puis-je effectuer des interventions ?
    Selon la Chambre des Métiers, les artisans ne font pas pour l’instant, des activités interdites et peuvent donc répondre à ces missions. Toutefois, l’artisan doit mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité (gants, masque, gel hydro alcoolique,…) et de confinement à l’intérieur du domicile visité (client dans une autre pièce). Toutefois, il est conseillé que ce soit l’artisan qui effectue cette prestation. Nous vous invitons à contacter la Chambre des Métiers au 02 41 22 61 00 pour plus d'informations.

  5. Les sociétés du bâtiment doivent-elles fermer ?
    Les sociétés du bâtiment n'ont pas l'obligation légale de cesser toute activité. Cependant des mesures doivent être prises pour la sécurité des salariés. En pratique, beaucoup d'entreprises du secteur ont cessé leur activité. Accédez au communiqué de presse de la FNTP.

 

Mesures financières

Fonds de solidarité national

  1. J'ai entendu parlé d'une aide à 1500 € / 2000€. Ai-je le droit à l'aide ? (MAJ 17/04)

    Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

    Sont éligibles à cette aide, les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€.

    Le fonds de solidarité comporte deux volets :
    Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros. La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires (qui doit être au minimum de 50%) est précisée :

    Au titre du mois de mars 2020 :
    - Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
    - Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
    - Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

    Au titre du mois d'Avril 2020 :
    - Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou, au choix de l’entreprise, Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
    - Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

    Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2000 € et 5000€ lorsque :
    • Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
    • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

    Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.
    https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

  2. Comment demander l'aide de 1 500€ / 2000€ ? (MAJ 17/04)
    Pour le premier volet de l'aide :
    Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
    A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

    >> Accédez au guide pour déposer votre demande d'aide exceptionnelle de 1 500€ <<

    La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles  de  second  niveau  pourront  être  effectués  par  la  DGFiP  postérieurement  au  versement  de l’aide.

    Pour le second volet de l’aide : Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie, d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.
    Site Fonds de solidarité TPE - 2ème volet - Région Pays de la Loire

  3. Pourquoi le second volet du fonds est-il limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié ? (MAJ 09/04)
    Le second volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le Gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

  4. Que doit-on entendre par chiffre d'affaires ? (MAJ 09/04)
    Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

  5. Comment s'apprécie le chiffre d'affaires ? (MAJ 09/04)
    Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises. Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars. Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle.

  6. Je suis loueur en meublé, puis-je prétendre à l'aide de 1 500€ ? (MAJ 09/04)
    Le décret du 31 mars 2020 ne prévoit pas de condition liée aux secteurs d'activité.

  7. Je suis dirigeant salarié dans une SAS, puis-je prétendre à l'aide de 1 500 €? (MAJ 09/04)
    L'aide est à destination de l'entreprise et non du dirigeant. Le dirigeant majoritaire salarié à temps complet ne peut prétendre à l'aide. Comment interpréter ceci ? Lecture stricte : seules les situations dans les SAS seraient concernées puisqu’en SARL, un dirigeant majoritaire est un indépendant.
    Idem dans les sociétés civiles.

  8. Je suis retraité et dirigeant d'une entreprise. Mon entreprise peut-elle bénéficier de l'aide ? (MAJ 09/04)
    Le dirigeant d’une entreprise qui est salarié par ailleurs à temps complet ou qui est retraité ou qui perçoit des IJ > 800 € en mars 220 n’est pas concerné.

  9. Je suis dirigeant de plusieurs sociétés. Une de mes entreprises peut-elle bénéficier de l'aide de 1 500 € ? (MAJ 09/04)
    Oui. L'aide est appréciée par entreprise sauf groupe de sociétés.

  10. Pourra t'on me demander de reverser l'aide de 1 500 € ? (MAJ 09/04)
    La DGFIP effectuera des contrôles postérieurement au versement de l'aide. Cela pourrait conduire à rembourser tout ou partie de l'aide si la demande n'était pas justifiée.

  11. Puis-je bénéficier du fonds de solidarité sur le mois d'avril ? (MAJ 17/04)
    Le décret du 16 avril modifie le décret du 30 mars en prolongeant en avril le fonds de solidarité.
    Le système est le même avec quelques ajustements :
    * respect de la règlementation des "de minimis" pour les entreprises en difficulté au 31/12/2019 ;
    * l'entreprise ne doit pas être contrôlé par une société commerciale ;
    * le bénéfice de l'entreprise augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l'activité exercée ne doit pas dépasser 60 000 €.
    En entreprise individuelle, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise a un statut de conjoint collaborateur. En société, la limite est de 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

  12. Comment est calculé la perte de chiffre d'affaires au mois d'Avril ? (MAJ 17/04)
    Se référer à la question numéro 6.

  13. Quand dois-je effectuer ma demande pour le mois d'Avril ? (MAJ 17/04)
    A partir du 1er Mai 2020 (voir question 6). A réaliser de manière dématérialisée au plus tard le 31 Mai 2020.

  14. Quels sont les justificatifs à joindre ? (MAJ 17/04)
    * une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
    * une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (attention si fonds propres < moitié du capital social). Dans ce cas-là, respect de la règlementation des "de minimis" ;
    * une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
    * les coordonnées bancaires de l'entreprise (s'assurer que le compte bancaire est valide sur impôts.gouv)

  15. Puis-je bénéficier d'une aide complémentaire en avril 2020 ? (MAJ 17/04)
    Oui, en cas de refus de prêt de trésorerie. Les conditions à remplir :
    * avoir déjà bénéficié du fonds de solidarité (sur mars ou avril) ;
    * employer au moins 1 salarié au 1er mars 2020 ;
    * avoir un solde négatif entre les ressources et les charges (dettes exigibles dans les 30 jours).
    Le montant de l'aide complémentaire évolue de 2 000 € à 5 000 € en fonction du CA et dans la limite du solde négatif ci-dessus (sans être < à 2 000 €).

  16. Ayant déjà déposé une demande d'aide au titre du mois de mars, puis-je bénéficier une nouvelle fois des 1 500 € ? (MAJ 17/04)
    Oui, l'aide de 1 500 € est un plafond par entreprise et pour chaque période mensuelle.

  17. Nous sommes 2 associés en GAEC, est-ce que la transparence s'applique ? (MAJ 02/06)
    Le respect des règles d'éligibilité s'apprécient au niveau de chaque associé. Le principe de transparence des GAEC (art. L. 323-13 du Code rural et de la pêche maritime) est applicable. La perte de CA est celle du GAEC répartie entre les associés plafonnée à 1 500 € par associé. Comme, il ne peut y avoir plusieurs demande / n°SIREN, un formulaire spécifique de déclaration en ligne sera bientôt disponible.

    Explications sur le lien suivant : impots.gouv descendre dans le menu de l'écran et cliquer sur cas particulier
    Accès au formulaire de demande : formulaire GAEC et répondre aux questions posées
    Délais de dépôt des demandes:
    - au 15 juin 2020 pour la période de Mars 2020
    - au 15 juin 2020 pour la période d'Avril 2020
    - au 30 juin 2020 pour la période de MAi 2020

    Concernant le renseignement des informations concernant le chiffre d'affaire, il faut diviser le CA par le nombre d'associés et faire une demande par période et par associé.

Aides régionales et Fonds territorial Résilience

  1. Existe-t'il des aides régionales pour faire face à l'urgence ?
    Oui. La région Pays de la Loire mobilise dès à présent 56 millions d'euros pour soutenir les entreprises et associations. Un plan régional économique d'urgence simple et efficace, pour assurer la cohérence de l'action économique régionale et nationale.
    « J’ai convoqué le 18 mars une session extraordinaire dématérialisée du Conseil régional, avec un objectif clair : mobiliser au plus vite les crédits supplémentaires et faire le maximum pour éviter que des entreprises ne fassent faillite. Face à une crise sanitaire sans précédent depuis plus d’un siècle, 56 millions d’euros seront consacrés au soutien à notre économie locale, soit 25 millions d’euros de crédits immédiatement disponibles sous la forme des dispositifs de soutien existants et 25 millions d’euros de mesures et crédits nouveaux ».
    « L’objectif de ce plan d’urgence est de proposer, en lien avec l’Etat et BPI France des dispositifs qui correspondent à vos besoins, que vous soyez artisans, commerçants, agriculteurs, PME, ETI, grands groupes et associations du monde culturel et sportif. Ces 56 millions d’euros peuvent permettre, grâce à l’effet de levier et aux dispositifs de garantie, d’accorder 325 M€ de prêts aux entreprises ligériennes. » Christelle Morançais , présidente de la Région des Pays de la Loire.



  2. Quelles sont les mesures à disposition des entreprises régionales ?
    Il en existe 6 :
    - Abondement à hauteur de 12 M€ du fonds national de solidarité mis en place par l'Etat, les Régions et certaines grandes entreprises : Destiné aux TPE (très petites entreprises), indépendants et micro-entrepreneurs réalisant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, ce dispositif permet aux petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars et avril 2020 de bénéficier d’une aide de 1 500 euros sur simple déclaration (voir question n°6 et 7).

    - Création du prêt Rebond, prêt à taux zéro, opéré par Bpifrance et doté par la Région des Pays de la Loire de 12 M€ : Destiné aux PME, le prêt Rebond leur permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 10 000 à 300 000€. Ce qui permet de déployer 60 millions d’euros de prêt au total, grâce à l’effet de levier des contreparties bancaires. Contactez d’abord votre banque et ensuite Bpifrance au N° VERT 0 969 370 240 ou déposez votre demande sur le site bpifrance.fr pour être recontacté.

    - 5 M€ d’euros de report des avances remboursables accordées par la Région : Dès le 1er avril, la Région reporte les avances remboursables dues pour les six prochains mois. Contactez la Région des Pays de la Loire : SE@paysdelaloire.fr

    - 10 M€ d’euros de garanties de prêts avec le dispositif Pays de la Loire garantie : Destiné à l’ensemble des TPE, PME – PMI et ETI, Pays de la Loire Garantie est un dispositif permettant de garantir les prêts bancaires à 80% (au lieu de 70%) du montant garanti et co-financé par la Région des Pays de la Loire et BPI. Ces 10 M€ de fonds régionaux visent à rendre possible, aux côtés de BPI, 205 M€ de prêts bancaires. Contactez votre banque qui sollicitera directement Bpifrance pour la mise en place de cette garantie.

    - 15 millions d’euros de prêts en trésorerie sans garantie avec le dispositif Pays de la Loire Redéploiement : Destiné à l’ensemble des PME – PMI et ETI, Pays de la Loire Redéploiement permet de souscrire un prêt de 50 000 à 2 000 000€, à un taux TEG de 2,03 % sans garantie ni coûts additionnels. Grâce à l’effet de levier, ces 15 M€ devraient permettre l’octroi de 60M€ de prêts. Contactez la Région des Pays de la Loire : Industrie, services qualifiés à l’industrie, artisanat de production poleindustrie@paysdelaloire.fr; autres secteurs : SE@paysdelaloire.fr

    - 2 M€ d’euros avec le nouveau dispositif Pays de la Loire Fonds d’urgence événements portant à 4,3 M€ le soutien financier régional global pour les associations organisatrices d’événements culturels et sportifs. En savoir plus sur ces dispositifs ICI et contactez le N° VERT 0 800 200 402.

  3. Qu'est-ce que le Fonds territorial Résilience ? (MAJ 28/04)
    Le Fonds territorial Résilience est une aide mise en place pour les petites entreprises ligériennes.
    Selon Christelle Morançais, présidente de la Région des Pays de la Loire « Grâce à la solidarité de tous les territoires, le "Fonds territorial Résilience" que j’ai souhaité lancer avec le concours de la Banque des Territoires, pour sauver les petites entreprises en difficultés, a atteint son objectif et récolté 32 M€. Preuve que le sens du collectif et la solidarité sont des valeurs clés de notre région. Nous avons en effet réussi à faire l’unité face à la crise grâce à la mobilisation des 5 Conseils départementaux, des 5 plus grandes villes de la Région (Nantes, Angers, Le Mans, Laval et La Roche-sur-Yon) et des intercommunalités qui ont participé à ce "Fonds territorial Résilience".
    Le Fonds territorial Résilience est soutenu par la Banque des Territoires, les intercommunalités, les grandes villes, les départements et la Région Pays de la Loire.

  4. Suis-je concerné(e) par le Fonds territorial Résilience ? (MAJ 03/06)
    Sont concernés les TPE jusqu’à 10 salariés inclus et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un million d’euros hors taxes : tous secteurs, y compris micro-entreprises/auto-entrepreneurs, les travailleurs indépendants, les professions libérales, pour le secteur de l’ESS les associations dont l’activité est majoritairement marchand, hors cas d’exclusion prévus par le règlement d'intervention.
    Depuis le 29 mai 2020, le fonds est aussi ouvert aux entreprises employant jusqu’à 20 salariés inclus (ETP) au 29 février 2020 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros hors taxes, et relevant des secteurs tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, de la culture, du sport… (une évolution en cohérence avec les mesures spécifiques du Fonds national de solidarité dans le cadre du plan de relance en faveur de ces secteurs).
    Pour le secteur d’activité de location de gîtes, meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique, seules les sociétés constituées sous forme de société SARL, EURL et SASU sont éligibles.
    Ce fonds concerne les entreprises situées en Région des Pays de la Loire créées avant le 1er mars 2020.

  5. Est-il cumulable avec le fonds de solidarité national ? (MAJ 03/06)
    Depuis le 29 mai 2020, vous pouvez faire une demande pour le Fonds territorial Résilience même si vous êtes éligible au Fonds national de solidarité (FNS).

  6. De quoi se compose le fonds territorial Résilience ? (MAJ 03/06)
    Il s’agit d’une avance remboursable forfaitaire, sans contrepartie bancaire exigée, sous réserve des crédits disponibles sur le fonds.
    Il se compose sur la base du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos (2019 ou à défaut 2018) et du secteur d’activité.

    Pour les entreprises jusqu’à 10 salariés inclus et dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 1 million d’euros HT :

    - 3 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel inférieur à 50 000 € HT,

    - 6 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 50 000 € et 100 000 € HT,

    - 10 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre à 100 000 € HT et 1 000 000 € HT.


    Pour les entreprises employant jusqu’à 20 salariés inclus, dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 2 millions d’euros HT et relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport… (les secteurs éligibles pour cette catégorie d'aides seront limités à ceux définis par la réglementation relative au Fonds national de solidarité) : 20 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 1 000 000 € HT et inférieur à 2 000 000 € HT.

    Le Fonds Territorial de Résilience aura une durée de 3 ans et sera remboursable en 2 échéances annuelles à terme échu. 
       
  7. Comment déposer la demande d'aide ? (MAJ 28/04)
    La demande est à effectuer sur la plateforme dédiée www.resilience-paysdelaloire.fr.
    Des documents sont demandés pour bénéficier de l'aide remboursable :
    - Une copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile du responsable légal de la structure
    - Un extrait d’immatriculation de la structure Kbis ou CFE compétent
    - Un document comptable indiquant le chiffre d’affaires de la structure, réalisé ou prévu sur le dernier exercice (ex. liasse fiscale...)
    - Un Relevé d’Identité Bancaire
    - Une déclaration sur l’honneur attestant de votre engagement à prendre connaissance et respecter les critères du présent dispositif d’aide (modèle joint)
    - Une déclaration relative aux aides dites “de minimis” (modèle joint).

  8. Jusqu'à quand pouvons-nous effectuer la demande d'aide ? (MAJ 03/06)
    Le site dédié est ouvert et opérationnel jusqu'au 31 Décembre 2020. www.resilience-paysdelaloire.fr


Fonds de solidarité - éleveurs laitiers

  1. Je suis agriculteur en production laitière, existe-t-il un fonds de solidarité spécifique pour l'indemnisation des éleveurs ayant réduit leur production de lait ? (MAJ 17/04)
    Le CNIEL (Centre national interprofessionnel de l'économie laitière) demande à la Commission européenne l’autorisation de mettre en place pour le mois d’avril un fonds de solidarité exceptionnel de 10 millions d’euros (trésorerie Cniel) qui pourra indemniser tout éleveur dans son effort de limitation de production. Les éleveurs sont donc appelés à réduire leur production. Cette aide se calculerait sur la totalité du volume non produit - pour une baisse de 2 à 5% - sur la base de la production avril 2019 – et pour un prix du lait fixé à hauteur de 320€ maximum les 1000 litres.

  2. Comment fonctionne l'aide aux éleveurs laitiers ? (MAJ 17/04)
    Tout volume non produit éligible à l’aide (voir critères ci-dessous) sera indemnisé à hauteur de 320 €/1000 litres. Pour un producteur, les volumes collectés d’avril 2020 seront comparés à ceux d’avril 2019. S’il peut accéder à l’aide, il touchera un montant équivalent à la différence entre les volumes collectés en avril 2019 et avril 2020, multiplié par l’aide de 320 €/1000 litres (ou 0,32 €/litre).

    Volumes indemnisés
    (différents cas d'évolution de la collecte entre avril 2019 et 2020 et volumes indemnisés en conséquence) :
    Hausse des volumes : Aucun
    Baisse des volumes compris entre 0 et 2% : Aucun
    Baisse des volumes entre 2 et 5% : Totalité de la baisse de volume (y compris entre 0 et -2%)
    Baisse supérieure à 5% : Volumes correspondant à une baisse de 5% (pas au-delà)

  3. J'ai livré 40 000 litres de lait en avril 2019, puis-je prétendre à l'aide ? (MAJ 17/04)
    Si vous livrez plus de 39 200 litres en avril 2020 (moins de 2% de baisse), vous ne pourrez pas prétendre à l'aide.
    Si vous livrez 38 400 litres (4% de baisse), vous serez indemnisé(e) à hauteur de (40 000 - 38 400)*0,32 = 512€
    Si vous livrez 36 000 litres (10% de baisse), vous ne pourrez être indemnisé(e) que sur 5% de baisse maximum, soit 38 000€, et donc pour un montant de (40 000 - 38 000)*0,32 = 640€. Vous ne toucherez rien pour les 2000 litres en moins.

  4. Existe-t-il des cas dérogatoires pour bénéficier de l'aide du CNIEL ? (MAJ 17/04)
    Oui. Sont compris dans les cas dérogatoires uniquement :
    - les exploitations qui n'ont pas de volume de livraison dans leur laiterie en avril 2019, à savoir celles qui, entre avril 2019 et février 2020, ont connu les événements suivants : installation, changement de statut ou changement de laiterie;
    - les exploitations qui ont bénéficié d'attributions de volumes entre avril 2019 et avril 2020.
    Dans ces cas, la comparaison se fera entre Avril 2020 et Mars 2020, avec les critères indiqués ci-dessus.

Mesures de soutien à la filière viticole

  1. Existe-t-il des mesures de soutien spécifiques à la filière ? (MAJ 03/06)
    Oui. Dans un premier temps, la filière est totalement éligible aux mesures de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement (fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel…).

    Mais 3 mesures spécifiques s'ajoutent  pour assurer la stabilité du marché et la poursuite des activités :
    - des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME les plus en difficulté ;
    - un dispositif de distillation de crise à hauteur de 30 millions venant s'ajouter aux 140 millions d’euros annoncés le 11 Mai dernier : Ouverture d’une mesure d’aide au stockage privé à hauteur de 15M€ pour 2Mhl complémentaire à la distillation de crise, une augmentation de l’enveloppe de distillation de crise de 5 millions d’euros pour des prix d’achat fixé à 78€/hl pour les vins AOP/IGP et à 58€/hl pour les VSIG  et une aide aux distilleries à hauteur de 40€/hlap pour une enveloppe totale de 10M€ 
  2. - une relance pour un fonds de compensation au niveau européen.

    Le Gouvernement a également confirmé que les entreprises de la filière viticole particulièrement affectées par la crise économique et sanitaire seront bien éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales qui seront adoptés dans la prochaine loi de finance rectificative.

Soutien à la filière horticole

  1. Existe-t-il un soutien spécifique à la filière ? (MAJ 10/06)
    Oui.  La filière horticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire et économique du Covid19. Les fermetures administratives pour motif sanitaire des points de vente ont conduit à l’arrêt de la filière horticole pendant plusieurs semaines. La période printanière est cruciale pour son chiffre d’affaire annuel. Les entreprises ont dû détruire les productions au fil de l’eau puisqu’elles sont périssables, et pour cela, ont dû maintenir des emplois et donc des charges.

    Face à cette situation particulière, le gouvernement a décidé d’ouvrir un dispositif d’indemnisation exceptionnel. Une mesure nationale de soutien liée à une partie de la destruction de ces végétaux a été annoncée aujourd’hui par le Ministre, pour un montant de 25 M€.

    Ce dispositif vient en complément de l’ensemble des mesures de soutien transversales aux entreprises (chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l’export, exonérations à venir des charges sociales...) déjà mis en place par le gouvernement.

    Didier Guillaume salue la résilience et l’agilité des acteurs de cette filière qui ont su faire face à cette situation difficile. Le maintien d’une filière horticole d’excellence est essentiel pour notre pays et la réouverture des points de vente doit permettre à tous de retrouver le plaisir d’offrir des fleurs et de jardiner.

Autres mesures

  1. Je n'arrive pas à négocier avec ma banque. Que dois-je faire ?
    En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, ...) il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit. Voici le site internet dédié

  2. Ma banque me demande une garantie ?
    Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE, PME et ETI touchées pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie. Le numéro vert (0 969 370 240) et le site internet de Bpifrance permettent aux dirigeants d’entreprise d’être informés et pris en charge par le réseau.

  3. J'ai besoin de trésorerie, comment je fais?
    Soutien direct de Bpifrance à la trésorerie des entreprises :
    – Suspension, à compter du 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance ;
    – Mobilisation de l’ensemble des factures, accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés;
    – Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10 000 euros à plusieurs dizaines de millions d’euros. Ces prêts sont assortis d’un différé de remboursement du capital;
    Le numéro vert (0 969 370 240) et le site internet de Bpifrance permettent aux dirigeants d’entreprise d’être informés et pris en charge par le réseau.

  4. J'ai un conflit avec un client ou un fournisseur !
    Le médiateur des entreprises apporte un appui au traitement des conflits entre entreprises. Le médiateur est à votre écoute

  5. A cause du Covid-19, j'ai des retards sur mes chantiers de travaux publics...
    La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

  6. Comment suspendre les loyers, les factures d'eau, de gaz et d'électricité?
    Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur...). Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

  7. Puis-je reporter mes échéances bancaires ?
    Plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :
    • mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
    • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
    • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
    • relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).
    Nous vous invitons à contacter votre banque par téléphone ou messagerie. Voici un modèle de courrier pouvant être utilisé.

  8. Les associations peuvent-elles bénéficier des aides ?
    La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (…) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ». Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.

  9. Mon assurance peut-il prendre en charge les pertes d'exploitation liés au COVID19 ?
    Non. Même si l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance pertes d'exploitation, les catastrophes sanitaires comme l'épidémie ou la pandémie ne sont pas prises en charge comme peuvent l'être les catastrophes naturelles.

  10. Je suis Exploitant, Conjoint collaborateur ou Aide Familiale, ai-je droit à une indemnité pour me faire remplacer? MAJ 13/05/2020
    La réponse est OUI. Cette allocation a pour but d'aider un exploitant, son conjoint ou une aide familiale à avoir recours à un salarié le remplaçant pendant une période suivante :
    - Vous êtes malade du Covid-19 ;
    - Vous devez rester à votre domicile pour garder vos enfants ;
    - Vous avez été en contact étroit avec une personne malade du Covid-19 ;
    - Vous êtes considéré comme une personne à risque ;
    - Vous partagez le même domicile qu’une personne qui répond à l’un des critères de vulnérabilité.
    L'allocation couvre un coût de remplacement maximum jusqu'à hauteur de 112 euros par jour.
    Oui mais : L'allocation de remplacement n'est pas cumulable avec le versement d'indemnités journalières Amexa et est soumise à la CSG et à la CRDS (taux à 6,7%).
    Lien site de la MSA : L'allocation dérogatoire de remplacement