Mesures fiscales et comptables

Nos conseillers fiscaux à votre écoute
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Fiscalité

  1. Remise totale ou partielle des impôts ?
    Si l'entreprise ne conteste pas le bien-fondé de son imposition mais a des difficultés à payer, elle peut demander la remise de tout ou partie de la somme due. Toutefois, l'administration précise que toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d'abord sous l'angle de l'octroi d'un délai de paiement. Sont concernés les acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE.
    Accédez au formulaire de demande de délai de paiement et/ou de remise d'impôt

  2. Et la TVA ?
    Un délai de paiement pourrait être accordé (mais pas de remise). En cas de retard dans le paiement de la TVA, des pénalités seront appliquées. Il sera possible d'en demander la remise. Nous vous recommandons de contacter votre SIE.

  3. Les taxes foncières, la CFE mensualisées ?
    Les entreprises qui disposent d'un contrat de mensualisation pour le paiement de leur CFE ou de leur taxe foncière ont la possibilité de suspendre le paiement sur impots.gouv.fr ou en contactant leur Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.

  4. Les acomptes du prélèvement à la source ?
    Le taux et le montant des acomptes de prélèvement à la source des travailleurs indépendants peuvent faire l'objet d'une modulation à tout moment. Par ailleurs, il est possible de reporter le paiement des acomptes de PAS sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Selon l'administration, toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

  5. Les échéances de mars sont déjà payées?
    L'administration prévoit qu'elle a la possibilité d'en demander le remboursement auprès de son service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

  6. Comment contacter le SIE ?
    Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, l'administration fiscale préconise de se rapprocher du SIE, par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, par courriel ou par téléphone. Accédez à l'annuaire des SIE du Maine-et-Loire

  7. Régime général (déclarations mensuelles) : je ne peux pas souscrire ma déclaration de TVA?
    Dans l’hypothèse où vous êtes dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir votre déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre. Vous pouvez ainsi :
    ¦ comme le prévoit le Bofip en période de congés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.
    ¦ pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, verser un acompte forfaitaire = 50% du mois précédent

 

Comptabilité

  1. L'assemblée générale de ma société doit se tenir avant le 30 juin. Mon comptable n'a pas tous les documents pour finaliser le bilan à temps. Comment faire ?
    L'ordonnance 2020-318 du 25 mars prévoit que, si les travaux d'établissement des comptes étaient en cours au moment de l'entrée en vigueur des mesures administrative et qui ne pourraient être achevés dans les délais compatibles avec la tenue de de l'assemblée générale, dans la mesure où les documents comptables peuvent ne plus être accessibles, ces mesures permettent le report de l'approbation des comptes par les actionnaires dès lors que le commissaire aux comptes a été empêché de mener à bien sa mission d'audit des comptes dans le contexte de l'épidémie.
    Cette prorogation a un champ d'application très large (sociétés civiles et commerciales, groupements d'intérêt économique, coopératives, mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles, sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle, instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel, fonds, associations, fondations, sociétés en participation).

  2. Clôture 31/12/2019 : puis-je tenir compte d'éléments postérieurs à la date de clôture ?
    Le Plan comptable général précise que « Le résultat tient compte des risques et des pertes qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur même s'ils sont connus entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes annuels ».
    A la date de clôture de vos comptes (31 décembre 2019), l’épidémie n’était pas déclenchée et les informations existantes, notamment du fait des indications communiquées par l’Organisation Mondiale de la Santé, ne permettaient pas de caractériser ce nouveau virus comme transmissible entre personnes humaines.
    En conséquence, l’événement post-clôture n’étant pas lié à des conditions existantes à la date de clôture, cela implique en règles françaises, comme pour tout événement jugé significatif, le non-ajustement des actifs et passifs de l’entité qui doivent refléter les conditions qui existaient à la date de clôture.

  3. Clôture 31/03/2020 : quelles conséquences sur l'exercice ?
    A la clôture de l’exercice au 31 mars, les mesures de confinement et de fermeture d’établissements ont pu conduire les fournisseurs à ne pas respecter leurs commandes (retard de livraison, d'exécution...).
    Aussi, pour toute commande engendrant un engagement ferme ou une livraison, prestations de services à fournir au plus tard à la clôture du 31 mars, se pose la question de la prise en compte dans les comptes annuels clos au 31 mars de l’impact du non-respect de l’engagement ou des clauses du contrat.
    Au préalable, il convient de bien analyser les clauses du contrat commercial afin de savoir si l’entreprise ne rentre pas dans les cas d’exonération d’exécution (notamment pour force majeure).
    Si l’entreprise n’est pas dans cette situation, elle devra comptabiliser une provision pour risques et charges au titre des indemnités et pénalités prévues au contrat.
    Sur la possibilité éventuelle de constater un produit à recevoir au titre d’une indemnité d’assurance, il convient également de bien analyser les clauses du contrat d’assurance. Même s’il n’est pas prévu dans le contrat une prise en charge de cette situation, nous vous invitons à rester vigilant sur les éventuels communiqués de la fédération française de l’assurance, qui sous la pression du gouvernement, pourrait apporter une certaine souplesse dans les conditions d’indemnisation (communiqué qui interviendrait avant l’arrêté des comptes). Nous attirons également votre attention sur le fait que l’indemnité d’assurance qui pourrait être perçue après la clôture du 31 mars ne pourrait pas venir en diminution de votre provision, en vertu du principe de non-compensation.