Mesures sociales indépendants

Mesures sociales indépendants

  1. Mesures pour les travailleurs indépendants ?
    Ils peuvent demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

  2. Un indépendant peut il bénéficier d'un arrêt de travail pour garder ses enfants?
    Le travailleur indépendant, parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus, peut bénéficier d’un arrêt de travail. Il doit le déclarer sur la page employeur du site Internet dédié : declare.ameli.fr.

  3. Concernant les arrêts de travail d'un exploitant agricole ?
    Si vous-même ou un membre de votre famille participant aux travaux sur votre exploitation a été exposé au virus, des mesures relatives à l'arrêt de travail ont été mises en place. Dans ce cas le médecin-conseil vous prescrit un arrêt de travail, la MSA vous versera l’indemnité journalière Amexa. Au même titre que les salariés, les indemnités journalières sont versées dans les conditions applicables aux arrêts maladie et dès le 1er jour d’arrêt (sans application du délai de carence et sans vérifier les conditions d’ouverture de droits).

  4. Faut-il fournir un justificatif pour le calcul des IJ ?
    Non, cela se fait automatiquement

  5. Les professions libérales peuvent elles bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde de leurs enfants ?
    Oui. Ils doivent contacter le 0811707133, un téléconseiller de Service Médical de l’Assurance Maladie vérifiera avec eux la situation de prise en charge, la durée de l’interruption d’activité ainsi que les conditions de prise en charge. Il se mettra ensuite directement en lien avec leur caisse primaire qui pourra déclencher le paiement des indemnités journalières (112€ par jour).

  6. Artisan, commerçant, que propose l'URSSAF pour la gestion de mes cotisations ? (MAJ 06/05)
    L'URSSAF propose :
    - les échéances de cotisations de mars, avril et mai ne sont pas prélevées et sont lissées sur les échéances à venir en 2020 ;
    - effectuer avant le 30 juin la Déclaration Sociale des Indépendants en ligne pour bénéficier plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020;
    - demander un ajustement de l'échéancier pour tenir compte de la baisse de revenu 2020;

  7. Je suis artisan, je suis commerçant, je ne suis pas éligible au fonds de solidarité (début d'activité en 2019), l'URSSAF peut elle m'aider ? (MAJ 16/04)
    Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une aide financière ou une prise en charge des cotisations sociales pour ceux ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité. Pour cela il faut avoir été affilié avant le 1er janvier 2020, être impacté par les mesures de réduction ou de suspension d'activité et être à jour de ses cotisations sociales (ou échéancier en cours). Le montant de l'aide varie selon la situation. Une demande est à réaliser auprès de la branche Recouvrement.
    Obtenez plus d'informations ici

  8. Artisan, commerçant, y-a-t'il une aide spécifique pouvant être versé par l'URSSAF ? (MAJ 06/05)
    Les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ». Aucune démarche n'est à réaliser.
    Cette aide sera versée, fin avril, au plus tard courant mois de mai, à tous les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs :
    - relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
    - en activité au 15 mars 2020
    - immatriculés avant le 1er janvier 2019
    Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

    Montant de l'aide

    - plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018
    - plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

  9. J'ai investi dans mon entreprise sur des équipements de protection pour prévenir la transmission du COVID-19, cela représente un budget, existe-t-il une aide pour aider les entreprises ? (MAJ 20/05)
    Oui, il existe une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le COVID-19 au travail. Mais attention, "Prévention COVID" est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. La liste précisant les critères d’éligibilité figure dans les conditions générales d'attribution de l'aide :
    Conditions générales d'attribution de l'aide pour travailleurs indépendants sans salariés
    Conditions d'attribution de l'aide pour les entreprises de moins de 50 salariés

    « Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories : Mesures barrières et de distanciation sociale et Mesures d'hygiène et de nettoyage.

    Pour bénéficier de la subvention, il faut:
    - télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés ;
    - adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région.
    Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
    Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.