Depuis 2015, le ratio annuel était calculé pour vérifier le taux de dégradation des prairies permanentes dans chaque région. Le ratio de la région Pays de Loire a souvent effleuré les limites du système d’autorisation. Avec la réforme de la PAC 2023-2027, le nouveau ratio est tombé et fait basculer la région Pays de la Loire dans un système d’autorisation individuelle à la conversion des prairies permanentes ajouté d’une obligation de réimplantation.

L’arrêté du ministère du 31 octobre 2023 est paru au JO le 1er novembre 2023. Il établit les ratios régionaux des prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle préalable à la conversion (entre – 2 % et – 5 %) et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties (au-delà de – 5%).

Les ratios et régions concernées par le dispositif des prairies permanentes

Calcul des ratios annuels 2023Evolution des ratios par rapport aux ratios de référenceEvolution des surfaces en prairies
permanentes par rapport
à l’année de référence
RégionsSurface déclarée en prairies permanentes en 2023 (ha)Surface agricole utile déclarée
en 2023 (ha)
Ratio annuel 2023Surface en prairies permanentes
de référence (2018) (ha)
Surface agricole utile déclarée en 2018 (ha)Ratio
de référence 2018
Evolution
du ratio entre
2018 et 2023
Evolution
des prairies
permanentes
entre 2018 et 2023
Pourcentage d’évolution
BRETAGNE298 9871 587 67418,83%316 5891 603 71519,74%-4,60%-17602-5,56%
GRAND EST721 9512 967 64724,33%746 0712 962 14725,19%-3,42%-24120-3,23%
NORMANDIE623 8131 909 12632,68%673 8691 929 20734,93%-6,45%-50056-7,43%
PAYS DE LA LOIRE570 8942 042 10027,96%603 0062 044 56829,49%-5,20%-32112-5,33%
Extrait de l’annexe des ratios annuels des prairies permanentes

Deux nouvelles obligations pour les exploitations

Le texte prévoit un système d’autorisation préalable individuelle à la conversion des prairies permanentes. Comment ?

  • Conversion possible d’une prairie permanente à condition de maintenir une surface équivalente en prairie au moins pendant 5 ans (réimplantation une prairie ou maintenir une prairie temporaire plus de 5 ans),
  • Compléter une demande d’autorisation disponible sous TéléPAC (en cours),
  • Il sera à transmettre par les exploitants à la DDT(M) avant le 31 décembre 2023,
  • L’instruction des demandes et la délivrance des autorisations (ou refus) devront être terminées fin février 2024.
  • En principe, des conditions dérogatoires devraient être identifiées dans certaine situation (plan de redressement, éleveur avec + de 75 % de surface en prairies permanentes, JA).  

Avec un ratio qui se dégrade de plus de 5 %, les Pays de Loire sont également concernés par l’obligation de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties sur les deux campagnes précédentes. L’objectif est de réduire le ratio annuel à 4.5 % contre 5.33 % constatée en 2023. Comment ?

  • Chaque exploitation concernée recevra courant novembre un courrier lui signalant la surface à réimplanter avant la déclaration PAC 2024.
  • A titre exceptionnel la réimplantation pourrait avoir lieu jusqu’au 31.12.2024.

Les pénalités en cas de non-respect

En matière de conditionnalité, l’arrêté paru le 21 mars au JO décrit les grilles de situation de non conformité ainsi que le taux de réduction à partir de la campagne 2023. Il faudra être attentif à la parution de la conditionnalité pour la campagne 2024.

Points de contrôleNon-conformitésRéduction au 1er constatRéduction au 2ème constat sur trois ans
BCAE 1 – Maintien de prairies permanentes
Conversion des prairies permanentes pour les régions en régime d’autorisationAbsence de maintien de la surface équivalente pendant une période de 5 ans1%3%
Conversion d’une prairie permanente sans autorisation préalable ET/OU non-maintien d’une prairie de compensation ET/OU non remise en herbe d’une prairie de compensation :  
Somme des écarts inférieure ou égale à 3% ou inférieure ou égale à 2 ha de surface totale en prairie permanente ;Alerte informative /
Somme des écarts supérieure à 3% ou à 2 ha de surface en prairie permanente ET inférieure ou égale à 20% de la surface en prairie permanente ;1%3%
Somme des écarts supérieure à 20% ET inférieure ou égale à 50% de la surface en prairie permanente ;3%9%
Somme des écarts supérieure à 50% de la surface en prairie permanente5%15%
Conversion des prairies perma-
nentes pour les régions en
régime d’interdiction
Absence de maintien de la surface équivalente pendant une période de 5 ans1%3%
Conversion d’une prairie permanente sans autorisation préalable ET/OU non-maintien d’une prairie de compensation ET/OU non remise en herbe d’une prairie de compensation :  
Somme des écarts inférieure ou égale à 3% ou inférieure ou égale à 2 ha de
surface totale en prairie permanente ;
1%3%
Somme des écarts supérieure à 3% ou à 2 ha de surface en prairie permanente ET inférieure ou égale à 20% de la surface en prairie permanente ;3%9%
Somme des écarts supérieure à 20% ET inférieure ou égale à 50% de la surface en prairie permanente ;5%15%
Somme des écarts supérieure à 50% de la surface en prairie permanente7%Intentionnelle

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