Montant du SMIC, indice national des fermages, indice de référence des loyers, régimes d’imposition, imposition à la TVA, plafond annuel de la sécurité sociale, abattements Jeunes Agriculteurs…

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SMIC et minimum garanti

1er Août 20221er Mai 20221er Janvier 20221er Octobre 20211er Janvier 2021
SMIC brut / h11,07€10,85€10,57€10,48€10,25€
SMIC brut mensuel (151,67 h)1 678,95€1 645,58€1 603,12€1 589,47€1 554,58€
Minimum garanti3,94€3,86€3,76€3,73€3,65€

Indice national des fermages

202220212020201920182017Base 2009
Indices110,26106,48105,33104,76103,05106,28100
Variations+3,55%+1,09%+0,55%+1,66%-3,04%-3,02%

Indice de référence des loyers (baux d’habitation)

202220212020
1er trimestre133,93130,69130,57
2ème trimestre135,84131,12130,57
3ème trimestre131,67130,59
4ème trimestre132,62130,52

Indice des loyers commerciaux (ILC)

20222021
1er trimestre120,61116,73
2ème trimestre123,65118,41
3ème trimestre119,70
4ème trimestre118,59

Régime d’imposition agricole

Recettes HT (moyenne sur 3 ans)Régime de droitOption possible
< 85 800€Micro-BARéel simplifié ou normal
85 800€ < CA > 365 000€Réel simplifiéRéel normal
> 365 000€Réel normal

Régimes d’imposition agricole – transparence GAEC

Nombre d’associés234567 et plus
Seuil micro-BA171 600€257 400€343 000€343 000€343 000€85 800€ x 60% x nb
Seuil RS438 000€657 000€876 000€1 095 000€1 314 000€365 000€ x 60% x nb

Régimes d’imposition – activités commerciales et non commerciales

CatégorieNature de l’activitéPlafonds
Micro-BIC (1)Vente de marchandises
et fourniture de logement
Prestations de services
176 200€

72 600€
Réel simplifié BICVente de marchandises
et fourniture de logement
Prestations de services
818 000€

247 000€
Franchise en base de TVA (2)Livraison de biens,
vente à consommer sur place
et prestations d’hébergement
– Limite ordinaire
– Limite majorée
Autres prestations de services
– Limite ordinaire
– Limite majorée



85 800€
94 300€

34 400€
36 500€

(1) Si le seuil est dépassé en N-1, retenir celui de N-2
(2) Appréciation des recettes N-1 selon la limite majorée si les recettes N-2 n’excèdent pas la limite ordinaire

Imposition à la TVA agricole

Recettes moyennes
(2 années civiles précédentes)
Régime de droitOption possible
< 46 000€ (1)Non imposable
Remboursement forfaitaire (2)
Option pour le RSA
(3 ans, renouvelable pour 5 ans)
> 46 000€ (1)Imposable

(1) Seuils particuliers en GAEC :
– 2 associés : 92 000€
– 3,4,5 associés : 138 000€
– 6 associés et plus : 46 000€ x 60% x nombre d’associés

(2) Calculé sur certaines ventes réalisées à des tiers redevables de la TVA :
– 5,59% : lait, animaux de basse-cour, oeufs, animaux de boucherie et de charcuterie, céréales, graines oléagineuses et protéagineux
– 4,43% : autres produits

Seuils d’exonération des plus-values – art. 151 septies (+5 ans activité)

Exonération totaleExonération dégressiveAucune exonération
CA < 250 000€250 000€ < CA > 350 000€CA > 350 000€

Abattements Jeunes Agriculteurs (fiscal)

Fraction du bénéficeExercice de comptabilisation de la DJABénéfice < (ou égal) à 43 194€ (exercices suivants)Bénéfice > 43 914€
(exercices suivants)
< 43 914€Abat. 100%Abat. 75%Abat. 50%
43 914€ < Bénéfice > 58 552€Abat. 60%Abat. 30%
> 58 552€Aucun abat.Aucun abat.

Exonération Jeunes Agriculteurs (social)

AnnéesTaux d’exonérationPlafond d’exonération
1ère année65%3 183€
2ème année55%2 693€
3ème année35%1 714€
4ème année25%1 224€
5ème année15%735€

L’exonération ne concerne pas les cotisations IJ Amexa, Atexa, Vivea, RCO, FMSE, CSG/CRDS.

ACRE (exonération sociale pour la création, reprise d’entreprise ) – pour une période de 12 mois

RevenuExonération
< 30 852€Totale
30 852€ < Revenu < 41 136€Dégressive
> 41 136€Nulle

Prise en charge des cotisations, à l’exception des cotisations ATEXA, Vivea, RCO, FMSE, CSG/CRDS

Déduction pour épargne de précaution (DEP) – plafonds

BénéficeTaux de déductionExpl. ind.
EARL unip.
SCEA (1)
GAEC / EARL (1)
2 associés expl.
GAEC / EARL (1)
3 associés expl.
GAEC / EARL (1)
4 associés expl.
Jusqu’à 27 000€ (2)100%27 000€54 000€81 000€108 000€
27 000 à 50 000€30%33 900€67 800€101 700€ 135 600€
50 000€ à 75 000€20%38 900€77 800€116 700€155 600€
75 000€ à 100 000€10%41 400€82 800€124 200€165 600€
Montant cumulé150 000€300 000€450 000€600 000€

(1) Transparence GAEC et EARL dans la limite de 4 associés. Un seul plafond pour les SCEA, quel que soit le nombre d’associés. Les associés non exploitants salariés ne sont pas pris en compte.
(2) Montant de la DEP limité au bénéfice

Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

202220212020
Plafond annuel41 136€41 136€41 136€

Durée de conservation des documents

DuréeCommentaires
Grand livre, factures inventaire, bilan, compte de résultat, balance, livre de caisse, etc et pièces justificatives (factures, bons de commande, bons de livraison ou de réception, contrats de prêt/emprunt, contrats d’assurance, de leasing…)10 ansArt. L123-22 du Code de commerce
L’administration a un droit de communication, d’enquête et de contrôle sur les livres, rgistres, documents pendant 6 ans (Art. L102 B du Livre des procédures fiscales)
Documents fiscaux : justificatifs de paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, CFE, CVAE, TVA etc.6 ansArt. L102 B Livre des procédures fiscales
Gestion du personnel : contrats de travail, bulletins de paie, registre unique du personnel5 ansArt. 2224 du Code civil
Art. R1221-26 du Code du travail
Art. L3243-4 du Code du travail
Gestion du personnel : documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires3 ansArt. L244-3 du Code de la Sécurité Sociale et Art. L169 A du Livre des procédures fiscales
Documents bancaires : remises de chèque, talons de chèques, relevés de comptes, ordre de virement etc.5 ansArt. L110-4 du Code de commerce
Société : statuts et actes modificatifs, registre d’assemblée5 ansA compter de la radiation de la société
Art. 2224 du Code civil
Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers30 ansArt. 2224 du Code civil

Placements

TauxPlafond
Livret A2%22 950€ (pour les particuliers)
et 76 500€ (pour les associations)
LDDS (Livret développement durable et solidaire)2%12 000€
LEP (Livret épargne populaire)4,6%7 700€
CEL (Compte épargne logement)1,25%15 300€
PEL (Plan épargne logement)1%61 200€

Madelin agricole – plafond de déduction

Revenu professionnelPlafond de déduction
Montant : 4 113€
< 41 136€
Montant maxi : 76 101€
10% du revenu professionnel + 15% de la fraction > 41 136€

Retraite des exploitants

Retraite forfaitaire3 424,06€
Valeur du point retraite proportionnelle 20214,024€
Valeur du point retraite complémentaire 20210,3438€